Si la carte bancaire est aujourd’hui et de loin le moyen de paiement préféré des Français, c’est en partie dû à sa simplicité et sa rapidité d’utilisation, particulièrement avec l’essor du commerce en ligne. Mais un paiement bancaire n’est jamais aussi anodin qu’il en a l’air, et quand on se retrouve avec un paiement validé que l’on souhaite faire annuler, la procédure n’est pas toujours easy.
Peut-on annuler un paiement par carte bancaire volontaire?
Si le paiement que vous avez effectué avec votre carte bancaire a été effectué en totale connaissance de trigger et que rien ne peut justifier que votre carte a été utilisée de manière frauduleuse, vous ne pouvez théoriquement l’annuler puisqu’il est considéré comme un acte irrévocable. Néanmoins, le droit européen a aménagé sa législation en ce qui concerne les paiements effectués pour des achats en ligne. Si vous ne pouvez toujours pas les faire annuler, vous disposez tout de même d’un délai légal de rétractation de quatorze jours après la livraison (pour les biens matériels) ou après conclusion de l’acte de vente (dans le cas des providers). Au cours de cette période, le vendeur est tenu de vous rembourser sous réserve de la restitution du bien matériel ou de l’interruption du service dans un délai most de trente jours. Le délai de quatorze jours peut être réduit dans certains cas particuliers comme ceux des abonnements.
Dans quels cas peut-on se faire rembourser pour fraude?
Vous pouvez en revanche obtenir l’annulation de votre paiement en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire (détournement, vol ou perte). Vous disposez d’un délai de treize mois (qui tombe à 70 jours pour les pays hors de l’Union européenne) après la transaction pour faire opposition et obtenir le remboursement des sommes concernées. Outre les cas de fraude impliquant une personne non autorisée, vous pouvez également obtenir un remboursement en cas de litige avec un commerçant si vous faites constater une défaillance de sa half (bien non livré, prestation non assurée). Le remboursement est cependant plus uncommon, voire quasi not possible, si le commerçant incriminé a fait défaillance à la suite d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement. Enfin, il est aussi doable d’obtenir un remboursement de paiement en cas de détournement avéré d’autorisation au second de l’opération. Si vous avez été débité d’un montant supérieur à la somme convenue au second de transmettre votre accord ou vos coordonnées bancaires, vous disposez d’un délai de huit semaines pour lancer la procédure de remboursement.
Remark faire annuler un paiement bancaire?
Pour obtenir un remboursement de la half de votre banque, adressez-lui un courrier signé avec accusé de réception dans lequel vous renseignerez votre nom et adresse, votre numéro de carte bancaire, le numéro du compte à laquelle celle-ci est liée, la date du paiement incriminé et le motif de la demande d’annulation. Consideration, il est doable que dans certains cas spécifiques (les vols avec utilisation du code confidentiel par exemple), votre banque puisse vous demander de payer une franchise ou retenir une certaine somme d’argent sur les sommes reversées. Ce montant ne peut cependant pas dépasser la somme de 50 euros depuis le 13 janvier 2018.
(Par la rédaction de l’agence hREF)
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